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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente, ci-après CGV, ont été conclues entre, d’une part, la société ENVIEDEPROD, SASU au capital de Mille cinq cent euros (1500) Euros, dont le siège social est situé 128, rue La Boétie 75008 Paris, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de [Paris] sous le numéro 844 733 873, ci-après dénommée le Vendeur, et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de services proposés par le Vendeur, ci-après dénommée l’Acheteur.

Article 1

PRÉAMBULE
Le Vendeur est un site internet de prestations audiovisuels selon des packs établis. Il commercialise des services ci-après dénommés les Produits, à destination des Acheteurs consommateurs par les biais suivants :

Par le site internet www.enviedeprod.com ;

La liste des services proposés par le Vendeur, ainsi que leur descriptif, sont disponibles et peuvent être consultés sur le(s) site(s) évoqué(s) ci-avant.

Les présentes CGV sont communiquées à l’Acheteur avant l’achat immédiat, la commande, ou la conclusion de tout contrat. L’Acheteur reconnaît avoir reçu les présentes CGV.

L’Acheteur reconnaît, en outre, avoir eu communication de toutes les informations prévues à l’article L221-5 du Code de la Consommation préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat. L’Acheteur reconnaît que les informations prévues à l’article L221-5 du Code de la Consommation lui ont été transmises de manière lisible et intelligible, notamment :

  • Les caractéristiques essentielles de la prestation de service ;
  • Le prix de la prestation de service, ainsi que tous les autres frais éventuels ;
  • Les modalités de paiement ;
  • Le cas échéant, les modalités de livraison du produit ;
  • Les modalités d’exécution du contrat ;
  • Les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
  • Si le contrat a été conclu pour une durée déterminée, la durée du contrat ; 
  • Les coordonnées du Vendeur.

 

    Article 2

    OBJET
    Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur, ainsi que toutes les conditions applicables à tout achat effectué par l’un des moyens mentionnés à l’article 1 des présentes CGV.

    L’acquisition, la commande ou la conclusion d’un contrat relatif à la livraison d’un service par l’un des biais mentionnés à l’article 1 des présentes CGV implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur, lequel reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. Les présentes CGV sont partie intégrante du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur dès l’instant de son acceptation de celles-ci.

    Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat par le biais du site www.enviedeprod.com, l’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher et un clic de validation.

    En outre, l’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, laquelle pleine capacité lui permet de s’engager au titre des présentes CGV, ou valablement représenter la personne physique ou morale au nom de laquelle le contrat est conclu.

    Le Vendeur conserve la possibilité de modifier, à tout moment, ces CGV afin de les mettre en conformité avec toute nouvelle réglementation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.

    Les CGV sont consultables à l’adresse suivante : www.enviedeprod.com/cgv

    Article 3

    PRODUITS ET SERVICES
    Les produits proposés sont ceux figurant sur le site www.enviedeprod.com, dans la limite des stocks disponibles.

    Chaque produit ou service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques :

    • Mise à disposition de ressources humaines et techniques permettant la production de vidéos dans le temps défini pour chaque produit/pack

    Les photographies illustrant les biens ou services sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

    La vente des Produits sur le site www.enviedeprod.com est destinée aux Acheteurs résidant dans les pays en autorisant pleinement l’entrée sur leur territoire.
    Le montant total dont doit s’acquitter l’Acheteur, au titre de sa commande, est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

    Le prix de vente du Produit est celui en vigueur tel qu’indiqué au jour de la commande. Ce prix de vente ne comprend pas les frais de port éventuellement facturés en supplément. Le cas échéant, les frais de port sont indiqués à l’Acheteur lors du passage de la commande et, en tout état de cause, au moment de la confirmation de la commande ou de la conclusion du contrat.

    Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En aucun cas la modification du prix par le Vendeur ne remettra en cause le prix pratiqué au moment de la conclusion du contrat ou de la commande.

    Lorsque l’exécution des services n’intervient pas immédiatement, une information claire est donnée à l’Acheteur, soit directement par le Vendeur ou soit sur la page de présentation du produit, quant aux dates de livraison des services.

    L’Acheteur reconnaît avoir reçu un détail des modalités de paiement, des frais de livraison, du mode et des délais de livraison, d’exécution de contrat, ainsi qu’une information détaillée quant à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et quant aux activités déployées par le Vendeur dans le contexte du présent contrat.

    Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des ressources disponibles. À défaut de pouvoir honorer immédiatement la commande, le Vendeur informe l’Acheteur ayant passé commande de l’impossibilité d’honorer immédiatement la commande et, à défaut d’accord entre le Vendeur et l’Acheteur quant à une nouvelle date de livraison du Produit, rembourse l’Acheteur.

    L’ensemble des informations contractuelles est présenté en détail et en langue française.

    Le Vendeur comme l’Acheteur s’accordent à considérer que les illustrations ou photos des biens ou services proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

    La durée de la validité de l’offre des biens ou services est précisée par voie d’affichage, ou directement sur le site internet du Vendeur s’il en dispose, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de biens ou services.

    Sauf dispositions contraires, les droits concédés au titre des contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur le sont uniquement au signataire du contrat.

    CESSION OU SOUS-TRAITANCE

    Le Vendeur peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise. Il est tenue d’en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais.

    Le Vendeur peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

     

    Article 4

    TARIFS

    Les prix communiqués par voie d’affichage, d’étiquetage, figurant sur les fiches produits d’un catalogue physique ou dématérialisé, ou par tout autre moyen, sont des prix exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du contrat.

    Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

    Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier le prix à tout moment pour l’avenir, étant entendu que seul le prix pratiqué au jour de la conclusion du contrat sera applicable à l’Acheteur.

    Les éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État susceptibles d’être exigibles dans certains cas ne sont pas du ressort du Vendeur. Ces éventuels frais seront à la charge exclusive de l’Acheteur et relèveront entièrement de sa responsabilité concernant les déclarations et paiements devant intervenir pour qu’il puisse s’en acquitter. Le Vendeur rappelle à l’Acheteur que celui-ci peut, le cas échéant, se renseigner au sujet de ces éventuels frais auprès des autorités compétentes.

    Dans le cas d’une commande par voie électronique, les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet du Vendeur et le téléchargement de la vidéo sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

    Les prix pratiqués sont les suivants :

    Packs vidéo; 

    • Pack S avec tournage 690 €HT soit 828 €TTC
    • Pack M avec tournage 990 €HT soit 1188 €TTC
    • Pack L avec tournage 1990 €HT soit 2388 €TTC
    • Pack S sans tournage 900 €HT soit 1080 €TTC
    • Pack M sans tournage 1900 €HT soit 2280 €TTC
    • Pack L sans tournage 2900 €HT soit 3480 €TTC
    • Pack XL tournage et montage inclus 4900 €HT soit 5880 €TTC

     

    Article 5

    DEVIS

    L’Acheteur peut demander au Vendeur de lui faire parvenir un devis avant toute commande. Dans les cas où un devis est demandé par l’Acheteur, ou pour tous les Produits dont l’acquisition doit faire l’objet de l’établissement d’un devis préalable, le contrat ne sera considéré comme valablement conclu qu’à compter de la confirmation par l’Acheteur de la validation de la commande.

    Les devis établis par le Vendeur sont valides pendant trente (30) jours.

     

    Article 6

    COMMANDE

    Commandes par internet :

    En application de l’article 1127-1 du Code Civil, l’Acheteur doit passer une série d’étapes aux fins de conclure le contrat par voie électronique et réaliser sa commande. Les principales étapes sont les suivantes :

    • Choix du service ;
    • Choix d’éventuelles options relatives au service ;
    • Consultation du « panier » de l’Acheteur;
    • Indication des informations relatives à l’Acheteur, notamment son identité, son adresse courriel, son adresse de facturation, son adresse de livraison, un identifiant, un mot de passe, et éventuellement un numéro de téléphone ;
    • L’acceptation des présentes CGV;
    • La vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, la correction des erreurs ;

    L’Acheteur pourra, avant la validation de sa commande, vérifier en détail les éléments de sa commande en accédant à son « panier », vérifier son prix, corriger les éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande entraînera la conclusion du contrat.

    • La confirmation de la commande ;
    • Le choix des options ;
    • Le choix des options et modalités de livraison ;
    • Les instructions aux fins de procéder au paiement de la commande.

    L’Acheteur recevra par courriel une confirmation du paiement de la commande, ainsi qu’un courriel portant accusé de réception et confirmation de la commande.

    L’Acheteur pourra, tout au long du processus de commande, identifier d’éventuelles erreurs commises lors de la saisie des données et les corriger.

    L’Acheteur ne pourra pas revendiquer l’application de réductions non en vigueur au jour de sa commande.

    Les modalités de la commande et les présentes CGV sont envoyées à l’Acheteur par courriel lors de la commande et archivées sur le site internet du Vendeur. Si elles sont applicables, les règles professionnelles et commerciales auxquelles le Vendeur se soumet sont jointes en annexe des présentes CGV, consultables à l’adresse www.enviedeprod.com/cgv.

    En application de l’article 1360 du Code Civil, l’archivage des communications, de la commande et de ses détails, et des factures est effectué sur un support permettant de constituer une copie fidèle et durable. Ces informations pourront, le cas échéant, être produites à titre de preuve du contrat.

    La livraison des Produits interviendra à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de la bonne exécution de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

    La commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes CGV. Le Vendeur s’engage, suite à la commande, à assurer la livraison du Produit ; l’Acheteur s’engage, suite à la commande, à payer le prix des biens ou services commandés, ainsi que les éventuels frais de livraison et d’emballage.

     

    Article 7

    LANGUE DU CONTRAT

    Les présentes CGV, ainsi que les contrats conclus suite au passage d’une commande par l’Acheteur, sont rédigés en langue française.

     

     

    Article 8

    MODALITÉS DE PAIEMENT

    Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande, y compris pour les Produits faisant l’objet d’une précommande.

    Le Vendeur propose à l’Acheteur de payer ses commandes selon les options de paiement suivantes :

    Paiement par carte bancaire ou par virement bancaire. Le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société PAYPLUG ( Conditions Générales d’Utilisation PaypPlug). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, le Vendeur n’a pas accès à ces données. L’Acheteur est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le Site.

    Paiement par virement bancaire suite à une commande en ligne :

    Après avoir validé les étapes de sa commande, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix « Paiement par virement bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic formalise la conclusion définitive du contrat.

    Dès validation, l’Acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’Acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’Acheteur en sera informé par courriel.

    Le Vendeur expédiera les Produits commandés au plus tôt deux (2) jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provision.

     

    Article 9

    FACTURE

    L’Acheteur peut obtenir une facture sur simple demande. Le Vendeur s’engage à fournir une facture à l’Acheteur en ayant fait la demande.

    La facture indique le total du prix acquitté, en principal comme en accessoire, toutes taxes et frais compris. La facture indique également le détail du total du prix acquitté, notamment :

    • Le prix des Produits ;
    • Et, plus généralement, tout autre montant dont s’est acquitté l’Acheteur envers le Vendeur.

     

    Article 10

    RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
    Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’au complet encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

    DROITS CÉDÉS

    Sauf dérogation expressément convenue entre les parties, Le Vendeur conserve sur ses prestations l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et toutes les prérogatives y afférentes. Seuls sont transférés au client le droit d’usage, de reproduction et de diffusion des prestations. En outre, le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes et savoir-faire utilisés par Le Vendeur.

    L’Acheteur fait son affaire des autorisations nécessaires en vue de l’utilisation d’œuvres protégées –autres que celles réalisées par le Vendeur et sur lesquelles celui-ci lui transfère les droits –et de l’acquittement des droits, par exemple, et non limitativement, SDRM, SACEM, etc. y afférents. En sa qualité de titulaire et d’utilisateur des droits qui lui sont cédés, l’Acheteur garantit et relèvera le Vendeur de toute demande et / ou action qui pourrait être dirigée contre lui par toute personne se prétendant ou étant titulaire de droits à l’image, d’auteur, de propriété intellectuelle et autres affectés par la réalisation, par la diffusion ou par tout autre usage des prestations.

    Sauf si l’Acheteur le lui interdit expressément au moment de la réception des prestations objet du présent contrat, le Vendeur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation de ses prestations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution aux prestations, sous la forme d’une mention du type, par exemple, « Production enviedeprod », « Prestation enviedeprod », « Un projet enviedeprod », etc.

    Article 11

    DÉLAI DE RÉTRACTATION
    Dans toutes les hypothèses où l’Acheteur passe une commande à distance, notamment suite à une sollicitation téléphonique ou en passant commande par le biais d’un site internet, il dispose, en application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

    Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la conclusion du contrat, si celui-ci porte sur une prestation de services, ou de la livraison du bien si le contrat porte sur une vente de bien. Dans ce dernier cas, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation avant la livraison du bien mais après la conclusion du contrat.

    Le Vendeur rembourse l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de l’exercice du droit de rétractation. Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, frais de livraison compris. Dans le cas où l’Acheteur doit restituer un bien, le remboursement peut être retardé jusqu’à la récupération des biens par le Vendeur, ou la preuve apportée par l’Acheteur de leur expédition en retour, considération prise que la date de la première intervention de l’un de ces faits doit être prise en compte pour le remboursement.

    Si le Vendeur ne rembourse pas l’Acheteur dans le délai de quatorze (14) jours prévus, les sommes dues en remboursement sont majorées d’un intérêt de retard en application de l’article L242-4 du Code de la Consommation. Le taux des intérêts de retard est de :

    • L’intérêt légal, si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration du délai de quatorze (14) jours ;
    • 5% pour un retard de remboursement entre dix (10) et vingt (20) jours ;
    • 10% pour un retard de remboursement entre vingt (20) et trente (30) jours ;
    • 20% pour un retard de remboursement entre trente (30) et soixante (60) jours ;
    • Et, 50% pour un retard de remboursement entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours, avec une majoration de cinq (5) points pour chaque mois de retard supplémentaire jusqu’à atteindre le prix du Produit dont le remboursement est demandé, puis application du taux d’intérêt légal.

    Le remboursement interviendra par le même moyen que le paiement était initialement intervenu, sauf accord de l’Acheteur de recevoir son remboursement par un autre moyen.

    L’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation, après expression du consentement de l’Acheteur quant à l’exécution de la prestation, laquelle expression peut résulter toute entière de la demande d’exécution adressée par l’Acheteur au Vendeur, ou de l’utilisation par l’Acheteur du service, entraîne renonciation par l’Acheteur à l’exercice de son droit de rétractation.

    L’exercice du droit de rétractation est impossible pour les Produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment :

    • Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, pour lesquelles l’exécution a commencé avec l’accord préalable de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
    • La vente de biens sur-mesure ;
    • La vente de biens susceptibles de se périmer ou de se détériorer rapidement ;

     

    Article 12

    LIVRAISON

    Le Vendeur n’assure la livraison de ses Produits que dans les pays suivants :

    • France métropolitaine ;

    Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur les offres de livraison suivantes :

    • Plateforme de téléchargement en ligne ;

    Le Vendeur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les délais convenus. Néanmoins, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ces délais ne prennent pas en compte les délais de préparation de la commande. Les délais peuvent varier en fonction de la zone géographique de l’Acheteur, ainsi que de l’option de livraison choisie et du Produit à livrer.

    Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, et selon les modalités du Pack choisi, lors de la conclusion du contrat, et dans les délais indiqués en fonction de l’offre de livraison sélectionnée.

    Lorsque l’Acheteur procède à la commande de plusieurs Produits au même moment, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents, notamment en fonction de leur date de disponibilité, des modalités de livraison particulières à certains de ces produits ou la nature du produit en lui-même selon le pack retenu.

     Article 13

    DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

    Si un Produit est indisponible pendant plus de dix (14) jours ouvrables, l’Acheteur sera informé des délais prévisibles de livraison. Si ces délais ne conviennent pas à l’Acheteur, celui-ci pourra demander l’annulation de sa commande sans avoir à apporter de justification. L’Acheteur pourra demander un avoir ou le remboursement intégral et l’annulation de sa commande.

     

    Article 14

    RESPONSABILITÉ

    Dans le cadre des ventes en ligne, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet ou téléphonique, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. En outre, le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de l’indisponibilité, temporaire ou définitive, du site internet. Le Vendeur se réserve le droit de volontairement rendre son site internet indisponible, notamment aux fins d’en assurer une mise-à-jour, une amélioration ou une maintenance.

    Lorsque la livraison des Produits est confiée à un tiers, le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable des retards de livraison par rapport aux délais indiqués.

    Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable d’événements au titre desquels aucune faute ne lui est imputable.

    Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable d’événements de force majeure.

    Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable en cas de panne du matériel mis à la disposition de l’Acheteur pour mener à bien la mission.

    Le Vendeur ne répondra que de sa faute prouvée dans l’exécution des obligations pesant sur lui en vertu des présentes conditions, qui lui sera personnellement imputable et qui aura causé à l’Acheteur un préjudice direct et certain. En aucun cas, il ne répondra en particulier des fautes imputables à un sous-traitant, prestataire ou, le cas échéant, hébergeur ou plateforme digitale  auquel il est en droit de faire appel, ce que l’Acheteur  accepte expressément. L’Acheteur reconnait en particulier que le Vendeur, sauf en cas de faute lourde ou dolosive, ne pourra être recherché pour des préjudices financiers, commerciaux ou indirects résultant de la mise en œuvre par l’Acheteur des prestations fournies par le Vendeur, tel le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.

    En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts et toutes autres indemnités ou condamnations que l’Acheteur pourrait réclamer à l’encontre du Vendeur ne saurait dépasser le prix acquitté par l’Acheteur pour acquérir la/les Prestation(s) de Service(s) donnant lieu à la mise en cause du Vendeur.

    Par ailleurs, l’Acheteur reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en ce qui concerne le contenu des prestations. Il reconnaît en particulier être conscient de la loyauté et de la coopération active dont il est tenu à l’égard du Vendeur, compte tenu de la nature des prestations, et avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Vendeur concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

     

    Article 15

    FORCE MAJEURE

    La survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil, justifie pour le Vendeur de suspendre l’exécution du contrat. Le Vendeur informera l’Acheteur de la survenance de l’événement de force majeur dès que possible.

     

    Article 16

    RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

    En application des articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au Livre VI, Titre I du Code de la Consommation.

     

    Article 17

    RÈGLEMENT DES LITIGES

    Les présentes CGV sont soumises à la loi française. À défaut de médiation, ou en cas d’échec de celle-ci, si l’Acheteur réside, au moment de la conclusion du contrat, en France, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux français compétents.

     

    Article 18

    DROITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Tout élément faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle, notamment les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, ou encore textes, restent la propriété exclusive du Vendeur.

    Les présentes CGV n’organisent la cession ou la concession d’aucun droit de propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments de propriété intellectuelle est interdite. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle appartenant ou concédés à titre d’exploitation au Vendeur.

     

    Article 19

    NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CGV

    La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur globalité. La nullité d’une clause des CGV n’affecte pas la validité des autres clauses, lesquelles restent parfaitement applicables entre le Vendeur et l’Acheteur.

    L’Acheteur pourra, pour pallier la nullité, modifier les présentes CGV après avoir recueilli l’accord écrit de l’Acheteur sur papier libre comportant sa signature.

     

    Article 20

    TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

    Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur dans le cadre d’une commande par voie informatique, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
    enviedeprod
    128, rue La Boétie, 75008 Paris

     

    Article 21

    TRANSMISSION DES DONNÉES PERSONNELLES

    Le Vendeur informe l’Acheteur qu’il peut être amené à transmettre certaines de ses données personnelles à des tiers dans le cadre de l’utilisation de certains services. Cette transmission ne porte que sur les éléments strictement nécessaires à l’utilisation du service, et est limitée à la réalisation d’une tâche précise.

    L’acceptation des présentes CGV par l’Acheteur entraîne son consentement à ce que les données personnelles nécessaires au traitement de ses demandes, dans le cadre de sa souscription à certains services, notamment à la livraison des Produits, soit transmise au tiers en charge de la réalisation du service.

    Article 22

    NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

    L’Acheteur s’interdit expressément de faire travailler, de quelque manière que ce soit, et avec quelque statut que ce soit – par exemple, et non limitativement, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation de services – tout collaborateur présent ou futur du Vendeur, quelle que soit la fonction et le statut du collaborateur, et ce même si la sollicitation est à l’initiative de ce dernier. La présente interdiction vaut pour toute la durée des relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la terminaison de ces dernières. En cas de manquement par l’Acheteur à la présente interdiction, l’Acheteur devra verser au Vendeur une indemnité égale à douze fois la rémunération brute du collaborateur pour la mission qui l’aura associé à l’Acheteur.

     

    Article 23

    COORDONNÉES DU VENDEUR

    Tout Acheteur peut joindre le Vendeur aux coordonnées suivantes :
    Téléphone: 0177166717
    Adresse: enviedeprod. 128, rue La Boétie, 75008 Paris.
    Courriel: studio@enviedeprod.com

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