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Tout savoir sur la cession du droit à l’image

Juin 8, 2022 | enviedeprod | 0 commentaires

La cession de droit à l’image demeure indispensable dans le cadre d’un tournage avec des acteurs. En effet, le droit français prévoit que toute personne reconnaissable sur une image rendue publique peut demander à son diffuseur de la supprimer du support où elle se trouve. 

Pour éviter ce type de désagrément, il s’avère donc nécessaire de faire signer à tous les intervenants d’un film une autorisation de cession de droit à l’image, surtout pour une vidéo d’entreprise.

Autorisation de cession du droit à l’image, de quoi parle-t-on ?

Dans le cadre de la loi française, chaque citoyen bénéficie du droit au respect de la vie privée. Diffuser publiquement l’image de quelqu’un sans son autorisation explicite est considéré comme un délit allant à l’encontre de ce droit fondamental et peut conduire au tribunal.

La cession de droit à l’image autorise ou refuse officiellement la reproduction publique de la représentation d’une personne, qu’il s’agisse d’une photo ou d’une vidéo. Il s’avère donc indispensable de faire signer ce document à chaque personne filmée ou photographiée dans le cadre d’un tournage, car les personnes qui se sentiraient lésées peuvent tout à fait porter plainte.

Dans quel contexte l’autorisation du droit à l’image devient-elle obligatoire ?

L’obtention de cession de droit à l’image demeure obligatoire dès lors qu’une personne devient reconnaissable sur une photo ou une vidéo. La prise de vue peut se dérouler dans un lieu public ou privé.

La diffusion publique, quant à elle, recouvre à la fois la presse écrite, la télévision, mais aussi internet et les réseaux sociaux. Ainsi, peu importe le lieu de tournage sélectionné ou le canal de communication choisi, dès lors que vous envisagez de diffuser à l’extérieur des images d’une personne clairement identifiable, il vous faut disposer de son autorisation écrite.

Cas où la cession de droit à l’image n’est pas nécessaire

Le droit considère que le respect de la vie privée est atteint lorsque la personne est reconnaissable. Dans certaines conditions exceptionnelles, la cession du droit à l’image n’est donc pas nécessaire :

  • dans le cas d’un plan sur une foule ou dans une rue avec des individus mêlés non identifiables,
  • au cours d’une manifestation publique ou d’un événement d’actualité,
  • pour une image illustrant un fait historique,
  • pour une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions, comme un élu, par exemple.

Mentions obligatoires

Afin de présenter un document de cession de droit à l’image valide, celui-ci doit comporter quelques informations obligatoires. Tout d’abord, le nom et les coordonnées de la personne. Ensuite, le type d’utilisation de l’image doit apparaître : commercial, informatif, publicitaire, culturel… 

La liste des supports sur lesquels l’image figurera doit également être indiquée. Il peut s’agir de presse écrite, informatique, internet… Cette indication prend souvent la forme de la mention « sur tous supports ». On recommande également de prévoir une clause « pour le monde entier », permettant de diffuser l’image sans limitation de lieu géographique. Enfin, la durée d’exploitation de la photo ou de la vidéo doit expressément apparaître dans toute autorisation de cession de droit à l’image.

 

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